Le blog de Liliane Held-Khawam:Réforme fiscale, en route vers la faillite des collectivités publiques?

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novembre 15, 2018 par LHK
Réforme fiscale, en route vers la faillite des collectivités publiques? LHK

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« Je n’exclus pas de demander une mise sous tutelle » Denis Jacquet, syndic de Rolle.

Le législateur suisse enchaîne les réformes fiscales en faveur des sociétés.

Dépossession: Les députés exonèrent certains bénéfices bancaires. LHK

Ces avantages ne sont pas dérangeants en eux-mêmes, sauf que lorsque l’on retire ces revenus, les conséquences sur le financement des infrastructures publiques et autres solidarités sociales sont immédiates.

Preuve en est l’exemple de la commune de Rolle qui sera condamnée tôt ou tard de passer par la case de l’endettement auprès du « marché » financier pour compenser ses déficits, voire à l’extrême sa mise sous tutelle.

2014: https://www.rts.ch/info/regions/vaud/6212372-les-communes-vaudoises-sont-parmi-les-plus-endettees.html

Mais pas seulement. Dans un cas comme dans l’autre, le citoyen contribuable va devoir passer à la caisse. Une évidence qui fera l’effet d’un tremblement de terre au niveau du porte-monnaie de toutes les personnes qui se sont endettées pour acquérir leur logement. Une modification de la fiscalité avec suppression des charges déductibles, pourrait par exemple venir s’ajouter à une augmentation du taux d’imposition…

Par ailleurs, nous relevons au passage la petite phrase qui nous signifie que les bijoux de famille, du genre de beaux terrains avec vue sur le lac, sont probablement en cours de liquidation pour renflouer les caisses.

« Jusque-là, nous n’avons jamais pu le faire car nous avions chaque année des résultats extraordinaires dans nos comptes. »

Un processus destructeur de la chose publique est en cours. La bride semble totalement relâchée sur le cou de dirigeants politiques qui se sont retrouvés pris dans un processus de corporatisation du pays en sous-estimant, pour certains, les engagements qu’ils prenaient.

D’ailleurs, la petite supra-élite les tient de près et le fait régulièrement savoir…

https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Affaire-Maudet-l-enquete-setend-sur-un-projet-de-stades-pour-le-Servette/story/24269658
https://www.rts.ch/info/regions/vaud/9841051-la-justice-lance-des-investigations-sur-les-voyages-russes-de-pascal-broulis.html
https://www.24heures.ch/vaud-regions/voyage-grenade-geraldine-savary-enerve/story/17738400

La décrédibilisation des politiques, mais aussi des représentants de l’Etat va très probablement se poursuivre.

https://www.letemps.ch/suisse/depenses-excessives-hauts-grades-larmee-pointees-doigt
https://www.24heures.ch/suisse/epouses-haut-grades-heliportees-golf-crans/story/26981336

En Suisse comme ailleurs.

La destruction de la classe politique dirigeante a commencé+Ajout d’une vidéo Liliane Held-Khawam

Liliane Held-Khawam

Victime de la RIE III, Rolle envisage la mise sous tutelle. Yves Merz

En 2019, les recettes fiscales diminueront de 8,5 millions. Les finances seront à sec. Le syndic tire la sonnette d’alarme.

Le syndic de Rolle Denys Jaquet est très préoccupé par les effets de la RIE3 sur la situation financière de sa commune.

«Nous sommes dans une impasse. L’an prochain, nous n’aurons plus assez d’argent pour payer nos factures. Nous ne pouvons tout de même pas demander une hausse de 14,5 points d’impôt à nos concitoyens pour compenser la perte fiscale de 8,5 millions, lance Denys Jaquet, syndic de Rolle. Nous allons devoir discuter avec Monsieur Broulis. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Sinon, nous donnerons la clé au Conseil d’État. Je n’exclus pas de demander une mise sous tutelle.»

Installé dans son beau bureau de l’administration, le syndic parle sans détour de la situation financière alarmante de sa commune. Il est à l’aise pour faire ses commentaires à «24 heures», car la veille le Conseil communal a eu un clair exposé des dégâts causés par la RIE III. Gianni Saitta, secrétaire de l’Union des communes vaudoises (UCV), a montré, chiffres à l’appui, que l’impact de la révision fiscale sera douloureux pour Rolle et ses 6225 habitants.

La commune a la particularité d’accueillir sur son sol (A-One Business) plusieurs entreprises internationales au gros potentiel fiscal. En 2015, 2016 et 2017, plus de la moitié des impôts est venue des personnes morales. En 2016, Rolle a touché plus de 30 millions de leur part. Une manne bienvenue, mais dont les effets sont pervers: comme le taux d’imposition de 59,5% est relativement bas et que le point d’impôt a atteint le montant élevé de 774 000 francs, la contribution de Rolle à la facture sociale et à la péréquation est devenue très lourde.

À cela s’ajoutent désormais les effets liés à la RIE III et le fait qu’une grosse société américaine a décidé de rapatrier une partie de ses capitaux aux États-Unis. «Selon l’administration fiscale du Canton, elle suit les recommandations du président Trump», précise le syndic. Certes, Rolle touchera 3,4 des 50 millions de compensation que l’État a accepté de verser aux communes. Mais au final, il manquera tout de même 8,5 millions dans les caisses, soit l’équivalent de 14,5 points d’impôt.

Pire, les simulations montrent que la marge d’autofinancement, qui s’est déjà effondrée, devrait être négative en 2019. «Voilà pourquoi nous nous retrouverons dans une impasse, s’inquiète Denys Jaquet. On ne peut pas imaginer emprunter pour payer le fonctionnement du ménage communal alors que nous donnons des millions à la péréquation. On devra bien trouver des solutions pour payer nos acomptes au Canton.»

Augmenter les impôts

Des solutions, il n’y en a pas trente-six. Augmenter le taux d’imposition semble inévitable. «Jusque-là, nous n’avons jamais pu le faire car nous avions chaque année des résultats extraordinaires dans nos comptes. Mais maintenant, il faudra que la droite comprenne que nous n’avons plus le choix. Nous avons obtenu un délai pour présenter un préavis à la séance du 12 novembre, en même temps que le budget. Il sera déposé et voté le même soir. Une des stratégies sera de proposer un taux qui se rapproche de la moyenne cantonale (68%).»

En admettant qu’un consensus se dégage sur cette hausse, le syndic précise que cela ne suffira pas. «Même si nous obtenions 14,5 points nous ne pourrions pas financer certains projets comme le Jardin anglais. Il faut modifier certaines règles du jeu. Je ne suis pas contre le principe de la péréquation, mais avec des cas particuliers comme le nôtre, son mécanisme devient injuste. Il faut aussi revoir la répartition des charges entre le Canton et les Communes pour la facture sociale.»
Les UDC passent au PLR

Début septembre, les conseillers communaux UDC de Rolle ont annoncé leur démission du parti cantonal. Ils déploraient que l’UDC Vaud ne se préoccupe pas de «la raréfaction des logements», ni de la hausse de la facture sociale, ni de la densification des centres urbains, des difficultés des commerçants ou de «l’insécurité grandissante».

Mardi, le président du Conseil communal de Rolle a informé l’assemblée que les sept membres du groupe UDC ont rejoint le PLR. Dans un communiqué, le Parti socialiste rollois s’insurge: «Par cette fusion, ces deux partis démontrent que leurs différences n’existent plus. Les citoyens doivent être informés qu’en soutenant le PLR de notre ville, ils donnent leur voix à l’UDC.» Le syndic socialiste Denys Jaquet a aussi commenté ce transfert: «En acceptant l’UDC dans ses rangs, la droite rolloise montre qu’elle est très à droite.»

https://m.24heures.ch/articles/26280441
Swiss Tax Alert – Septembre 2018 – Une réforme majeure de l’imposition des sociétés en Suisse adoptée. Mazars
https://fre.mazars.ch/Accueil/Actualites2/Newsletters/Swiss-Tax-Alert/Swiss-Tax-Alert-Septembre-2018

Le Parlement suisse a approuvé aujourd’hui, le 28 septembre 2018, le Projet Fiscal (PF17). Les mesures proposées devraient renforcer la place fiscale et économique de la Suisse, tant à l’égard des groupes internationaux que des sociétés locales.

A l’origine du PF17 se trouvent les pressions exercées sur la Suisse par l’Union Européenne (« UE ») et l’OCDE concernant les régimes fiscaux cantonaux préférentiels applicables aux sociétés de participations (sociétés « holding »), aux sociétés de domicile, aux sociétés principales, aux sociétés auxiliaires ainsi qu’aux succursales financières. La pression internationale a également conduit à faire figurer la Suisse dans le rapport de l’OCDE sur « l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » (« Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ») au titre de l’action numéro 5 relative aux pratiques fiscales dommageables. En réponse à ces critiques, la PF17 prévoit l’abolition des régimes fiscaux cantonaux et leur remplacement par de nouvelles mesures conformes aux exigences internationales.

La nouvelle législation approuvée par le Parlement pourrait faire l’objet d’un référendum, qui a déjà été annoncé par certains partis de gauche. Le cas échéant, un vote populaire aurait lieu en mai 2019. Si aucun référendum n’est lancé, les premières mesures du PF 17 pourront entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles en 2020.
Synthèse des mesures de la réforme
Abolition des régimes fiscaux préférentiels existants

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)
Cette première mesure impactera uniquement les régimes fiscaux des cantons et communes. Les dispositions actuelles régissant à l’échelle cantonale et communale les régimes préférentiels seront abolies. Les statuts privilégiés en question sont contraires aux principes internationaux en matière d’imposition de l’OCDE et la Suisse s’est engagée à les adapter.
« Patent Box »

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)
Les cantons peuvent exclure les redevances provenant de l’exploitation de brevets et/ou d’autres droits comparables (soit certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales protégées et documents protégés en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques), de la base de calcul de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal jusqu’à un maximum de 90 %. L’étendue de cet allégement sera conditionnée par le niveau réel des dépenses en R&D engagées en Suisse.
Super-déduction en matière de R&D

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)
Les cantons peuvent prévoir des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement (R&D) basés sur des travaux réalisés en Suisse. Les charges de personnel directement dédiées à l’activité de recherche en Suisse, majorées de 35% ou de 80% des charges de recherches et développements sous-traitées à des tiers en Suisse peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 50%.
Déduction pour autofinancement

Confédération: non
Canton: oui (limité)
La déduction pour autofinancement (ou déduction de l’intérêt notionnel) a été réintroduite par le Conseil des Etats. Son application a toutefois été limitée aux cantons dans lesquels le taux cumulé de l’impôt cantonal et communal du chef-lieu se monte à 13,5% au moins.
Réévaluation des réserves latentes en cas de début de l’assujettissement fiscal

Confédération: oui
Canton: oui (obligatoire)
Une réévaluation des réserves latentes dans le bilan fiscal au début et à la fin de l’assujettissement à l’impôt est prévue. Elle garantira un traitement fiscal cohérent lorsque les sociétés transfèrent des actifs ou des fonctions à destination ou en provenance de la Suisse ou lorsqu’elles adoptent ou quittent un régime de « Patent Box » ou d’autres régimes d’exonération fiscale potentiels. De plus, les réserves latentes constituées sous les régimes privilégiés cantonaux sont déclarées et pourront être imposées à l’occasion de leur réalisation avec un taux spécial différent selon les cantons.
Limitation des allégements fiscaux combinés

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)
Les allégements fiscaux combinés découlant de la « Patent Box », de la super-déduction en matière de R&D, de la déduction pour autofinancement et de la réévaluation des réserves latentes ne doivent pas réduire le bénéfice imposable de plus de 70%. Les cantons peuvent prévoir une limite plus restrictive dans leurs lois fiscales.
Introduction d’une réglementation en matière de remboursement d’apport en capital et de liquidation partielle pour les entreprises cotées

Confédération: oui
Canton: oui (obligatoire)

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui sont cotées à une bourse suisse ne pourront distribuer des réserves issues d’apports de capital en franchise d’impôt que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent (principe de proportionnalité). Autrement, la distribution serait imposable à hauteur du même montant, mais au maximum à hauteur des autres réserves susceptibles d’être distribuées selon le droit commercial. Ce principe s’applique aussi à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale à l’aide de réserves issues d’apports de capital. Doivent être exclus de cette règle:

les remboursements intragroupes (taux de participation de 10%)
les réserves constituées en Suisse après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’une implantation en Suisse (valable également pour les futures implantations)

D’autre part, en cas de rachat d’actions par des sociétés cotées à une bourse suisse, le financement desdites actions doit grever au moins pour moitié les réserves provenant de réserves issues d’apports de capital (règlementation en matière de liquidation partielle directe).
Ajustements de l’impôt sur le capital

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)
Les cantons peuvent réduire l’impôt sur le capital en proportion du capital alloué aux participations, brevets et droits similaires ainsi que les prêts intra-groupes.
Imposition des dividendes

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)
Cette mesure prévoit une imposition des dividendes plus élevée et homogène pour les participations qualifiées détenues par des personnes physiques. Au niveau de l’impôt fédéral direct, le projet prévoit que les 70% des dividendes perçus par une personne physique seront imposables. Les cantons devront prévoir une imposition d’au moins 50% des dividendes. En effet, suite au passage devant les chambres, l’imposition minimum au niveau cantonal a été revue à la baisse (le Conseil fédéral préconisait une imposition d’au moins 70%).
Ajustements relatifs à la transposition

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)
Cette mesure permet de combler une lacune du système fiscal suisse en limitant le champ d’application du bénéfice en capital non imposable et donc, indirectement, les effets du principe de l’apport en capital.
Etendue des imputations forfaitaires d’impôts

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)
Les établissements suisses de sociétés étrangères auront également droit à l’imputation forfaitaire de l’impôt.

Autres mesures et conséquences

Augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’IFD

La part du canton au produit de l‘impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2% afin de minimiser les pertes de recettes fiscales des cantons et de leur donner une certaine marge dans la réduction du taux d’imposition cantonal.

Prise en compte des villes et des communes

Dans le cadre de l’augmentation de la quote-part, un accent est mis sur la prise en compte des villes et de communes par les cantons dans la redistribution de cette quote-part.

Compensation sociale par l’intermédiaire du financement de l’AVS

La réforme prévoit une compensation sociale d’un montant de 2 milliards de francs par l’intermédiaire de l’AVS, notamment par une hausse paritaire des cotisations de 0,15% tant pour l’employé que pour l’employeur, une hausse de la participation de la Confédération à l’AVS, passant de 19,55% à 20,20% et par le biais du pour cent démographique de la TVA.

Réduction des taux d’imposition des sociétés dans les cantons

Certains cantons sont mis au défi de réduire leur taux d’imposition du bénéfice. Le canton de Vaud prévoit notamment une réduction de l’impôt sur le bénéfice dès le 1er janvier 2019, lequel s’élèvera à 13.78% (impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal). Les autres cantons romands entendent également réduire le taux d’imposition des entreprises afin de rester attractifs (Fribourg : 13,72% ; Genève : 13,49% ; Jura : 17% ; Neuchâtel : 13,4% ; Valais : 15,61%).

Calendrier des étapes suivantes et recommandations

Si aucun référendum n’est lancé, les premières mesures du PF 17 pourront entrer en vigueur au 1er janvier 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles en 2020. En cas de référendum, le peuple Suisse se prononcera sans doute le 19 mai 2019.

Dans l’intervalle, il semble opportun d’analyser les solutions existantes pour les sociétés bénéficiant de l’un des statuts fiscaux privilégiés cantonaux. Dans la mesure où l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est imminente, il convient de se demander si l’abandon du statut privilégié avant l’entrée en vigueur est opportun et de quelle manière les nouveaux outils introduits par la révision légale peuvent être implémentés dans la structure de chacun, notamment la « Patent Box » et/ou la « super-déduction » en matière de R&D. Cette évaluation permettra de déterminer si la société peut bénéficier de l’une de ces mesures et anticiper les défis associés au projet BEPS.

PS: Merci à Mazars pour l’autorisation de reproduction de ce texte

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