Gaullisme.fr : Le CETA entrera en vigueur avant même sa ratification

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Le CETA entrera en vigueur avant même sa ratification
Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

Publié le 12 juillet 2017 par administrateur dans Tribunes // 0 commentaire

L’application « provisoire » du traité commercial est fixée au 21 septembre. Cet accord entrera en vigueur avant même d’avoir été ratifié par les 38 Parlements nationaux européens.

Est-ce une nouvelle étape délicate sur le chemin déjà semé d’embûches du CETA, ce fameux accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ? Samedi 8 juillet, depuis le G20 à Hambourg (Allemagne), Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, et Justin Trudeau, le premier ministre canadien, ont annoncé la date de l’application « provisoire » du traité commercial : ce devrait être le 21 septembre.

L’application « provisoire » signifie que le CETA va entrer en vigueur avant même d’avoir été ratifié par l’ensemble des 38 Parlements nationaux européens et régionaux (pour l’instant, seuls quatre Parlements ont ratifié le traité : le Danemark, la Croatie, l’Espagne et la Lettonie).

Cette procédure, permise par le droit international, a été validée par les États membres à l’automne 2016. Elle est appliquée assez systématiquement par Bruxelles dans des dizaines d’accords (traités commerciaux, d’association, etc.) afin qu’ils produisent leurs éventuels bénéfices le plus vite possible, sachant qu’obtenir une ratification intégrale dans les 28 pays membres de l’Union prend des années.

Elle était ardemment souhaitée par M. Trudeau, qui l’avait déjà réclamée fin mai lors du G7 de Taormine (Italie), mais des détails restaient à régler avec Bruxelles (notamment la répartition, dans le quota alloué à l’Europe, des différents fromages promis à l’export vers le Canada).

Le 21 septembre, ce sont l’essentiel des droits de douane des exportations européennes et canadiennes qui devraient disparaître. En revanche, le mécanisme – très contesté – de cour d’arbitrage destiné à trancher les différends entre les États et les multinationales ne devrait pas s’appliquer immédiatement.

« Commission d’évaluation »

Les applications « provisoires » n’ont jusqu’à présent jamais posé problème, mais qu’en est-il maintenant que les traités de libre-échange sont contestés par une partie de la société civile, en France, en Allemagne,…

L’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. C’est à ce jour le premier accord commercial bilatéral de l’Union Européenne avec une grande puissance économique – et le plus ambitieux jamais négocié. Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), il suscite cependant de nombreuses critiques. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, et doit encore obtenir l’aval du Parlement canadien avant son entrée en vigueur provisoire, probablement en avril. Il sera ensuite soumis aux votes des parlements nationaux des Etats membres.

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