Une note juridique distribuée par l’équipe Fillon aux parlementaires-Nouvel article sur conseil dans l’espérance du roi

 

 

[Nouvel article] Une note juridique distribuée par l’équipe Fillon aux parlementaires.

 


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Nouvel article sur conseil dans l’espérance du roi

Une note juridique distribuée par l’équipe Fillon aux parlementaires.

par alaintexier

NDLRB . Le CER ne donne naturellement pas de consignes de  vote  pour la prochaine élection présidentielle. Il observe  d’un oeil  désolé mais sec le  champ de ruines  que devient  jour après jour la république française.

Pour autant , que l’on ne s’y trompe pas , même la certitude  de  l’avoir  bien dit ne aurait  le  consoler  de  voir se détruire jour après jour le royaume des Lys. Alors à toutes fins utiles, considérez  donc la note ci-dessous  et  faites en librement  votre miel.

[EXCLUSIF] Une note juridique distribuée par l’équipe Fillon aux parlementaires

Note aux parlementaires

 

1.L’absence de fondement légal aux poursuites

1.1        Le délit de détournement de fonds publics est inapplicable aux Parlementaires

Contrairement à d’autres infractions, le délit de détournement de fonds publics n’est pas applicable aux « personnes chargées d’un mandat électif public ». Ce délit n’est applicable qu’aux « personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, aux comptables publics [et] aux dépositaires publics ».

La qualité de parlementaire de la République française n’entre dans aucune de ces catégories : (i) les parlementaires votent la loi, ils ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, (ii) le droit public exclut que les parlementaires soient, juridiquement, considérés comme chargés d’une mission de service public, (iii) les parlementaires n’effectuent pas d’opération de recettes et de dépenses, ils ne sont pas des comptables publics et, enfin, (iv) les parlementaires ne sont pas dépositaires de sommes, ils ne sont donc pas des dépositaires publics.

Aux termes du Code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » et la « loi pénale est d’interprétation stricte ».

La qualification de détournement de fonds publics est dès lors inapplicable aux faits reprochés à Monsieur François Fillon.

1.2       Incompétent, le parquet national financier a conduit une enquête préliminaire illégale

Le parquet national financier a, de façon parfaitement artificielle, retenu le délit de détournement de fonds publics afin de fonder sa compétence pour connaitre du dossier.

Le parquet national financier dispose d’une compétente strictement limitée à certains délits. S’il est compétent pour enquêter sur des faits qualifiés de délit de détournement de fonds publics, il ne l’est pas pour ceux qualifiés d’abus de biens sociaux et de recel.

Le délit de détournement de fonds publics étant inapplicable aux faits reprochés à Monsieur François Fillon, le parquet national financier n’était pas compétent pour conduire l’enquête préliminaire et cette enquête était illégale.

 

2.Les irrégularités affectant la procédure

2.1        La violation du principe de séparation des pouvoirs

Le contrat de collaboration parlementaire se fonde sur une relation de confiance particulière entre ses parties, et, en cela, est empreint d’un fort intuitu personae. Le collaborateur est pleinement dédié à l’exercice du mandat du parlementaire pour lequel il travaille.

Toute enquête par la justice sur le travail d’un collaborateur parlementaire implique que le juge pénal s’immisce dans l’activité du parlementaire qui l’emploie et donc dans les modalités d’exercice de son mandat par l’élu.

Une telle immixtion viole gravement le principe de séparation des pouvoirs qui résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de la loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation reconnaissent la portée considérable de ce principe.

Il n’est pas soutenu que les parlementaires bénéficient d’une immunité dans l’usage des moyens mis à leur disposition par l’Assemblée Nationale ou le Sénat. Ce pouvoir revient aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au contraire, il ne saurait être exercé par l’Autorité judiciaire sauf à gravement violer le principe de séparation des pouvoirs.

2.2      La violation du secret de l’enquête et du secret professionnel

L’enquête préliminaire conduite par le parquet national financier a été émaillée, depuis son ouverture, de violations du secret de l’enquête et du secret professionnel particulièrement choquantes.

Les différentes étapes de l’enquête, les auditions, les perquisitions, les réquisitions, ont toutes été relayées en temps réel par la presse. Des extraits de procès-verbaux des auditions ont même été publiés.

L’ensemble de ces fuites a systématiquement été à charge, ne relayant que les éléments soutenant la thèse de l’accusation et non ceux qui, au contraire, étayaient la défense de Monsieur François Fillon et de son épouse.

En réaction, le 16 février, Monsieur François Fillon a porté plainte contre X des chefs de violation du secret de l’enquête et du secret professionnel, recel et complicité de ce délit.

2.3      Le refus de la saisine de la chambre de l’instruction

Les magistrats instructeurs ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne saisiraient pas la chambre de l’instruction des questions de droit soulevées par la défense de Monsieur François Fillon, alors même que le code de procédure pénale leur offre cette possibilité.

Les juges d’instruction envisagent donc de mettre Monsieur François Fillon en examen sans qu’aient été tranchées, dès le début de l’information judiciaire, la question de l’inapplicabilité du délit de détournement de fonds publics et de la séparation des pouvoirs.

Ces arguments juridiques sont pourtant extrêmement sérieux. Ils ont d’ailleurs été relayés par les plus éminents juristes et professeurs de droit.

Ainsi, les plus grands professeurs de droit constitutionnel et de droit parlementaire, Messieurs Pierre Avril et Jean Gicquel, références absolues en la matière, ont appelé à un respect de la séparation des pouvoirs dans l’analyse des relations entre un parlementaire et son collaborateur parlementaire.

Ils ont en cela été rejoints par Monsieur Jean-Eric Schoetti, conseiller d’Etat et ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui concluait également à l’inapplicabilité du délit de détournement de fonds publics à un parlementaire.

De même, un appel de treize juristes – parmi lesquels Monsieur les Professeurs émérites Yves Mayaud, Serge Guinchard et André Decocq – a également soutenu lesdites thèses.

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